CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONIGA
● ART 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisées en atelier, en exposition ou hors établissement, entre le client, d’une part, et le vendeur, d’autre part, dont l’identité (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse) et les coordonnées figurent sur le bon de commande remis au client et ci-après dénommé « SONIGA». Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente par correspondance et par e-commerce. Toute commande passée par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus …) n’a qu’une valeur informative et n’est pas constitutif d’une offre ferme de vente de produits de la part de SONIGA. Le fait que SONIGA ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Toute vente qui n’est pas réalisée en magasin ou sur un stand au sein d’une foire commerciale constitue une vente hors établissement au bénéfice de laquelle un droit de rétractation est prévu dans les conditions de l’article 8 ci-après.
● ART 2 – COMMANDES
L’offre de vente est arrêtée par un bon de commande ou un devis lorsque les produits ne sont pas immédiatement disponibles sur site. Ce bon de commande (ou devis) remis par SONIGA mentionne les produits vendus tant en quantité qu’en qualité et est valable pendant une durée de 30 jours. La vente n’est définitive que par la remise à SONIGA du bon de commande (ou devis) signé par le client et après versement d’un acompte de 50 % du montant TTC. Le contrat de vente conclu selon cette procédure est ferme et définitif, sauf pour les ventes à domicile comme il est dit à l’article 8. Toute demande additionnelle devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande (ou devis).
● ART3–PRIX
Les prix du catalogue et ou du site ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ne sont réputés fermes et définitifs que les prix portés sur le bon de commande conformément au barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) le cas échéant incluses), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au client avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande. Ces frais sont déterminés en fonction du lieu de livraison, de l’implantation du bassin et du volume du produit commandé.
● ART 4 – PRODUITS
Les principales caractéristiques des produits sont décrites dans le catalogue ou site . Les articles sont disponibles dans la limite des capacités de fabrication . Les notices d’installation, d’utilisation, d’entretien et les conditions de Garantie sont livrées avec le produit. Pour les produits faisant l’objet d’une commande, en cas de rupture de stock d’un des éléments constituant la piscine dans sa globalité, SONIGA s’engage à prendre contact avec l’acheteur afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l’article momentanément indisponible.
● ART 5 – LIVRAISON
Les produits achetés seront livrés à l’adresse figurant au bon de commande, par transporteur spécialisé. Le bon de commande fait mention des délais de livraison, étant précisé, toutefois, que ces délais sont communiqués à titre indicatif, et, notamment, en fonction de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs . Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison et y précise, le cas échéant, les éventuelles anomalies constatées. A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SONIGA . Le transfert des risques au client se fait lors de la livraison (transfert de la possession physique des produits), les produits étant alors sous son entière responsabilité. Toutefois, lorsque le client a fait appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques se fait à la remise des produits au transporteur. Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises au lieu et à la date convenus sans l’accord écrit à SONIGA. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement. En cas de défaut de livraison du fait du client, l’acompte versé à la commande ainsi que l’acompte de fin de fabrication seront de plein droit acquis à SONIGA et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. La mise à niveau du produit livré reste sous l’entière responsabilité du client.
● ART 6 – PAIEMENT
Pour les produits qui font l’objet d’une commande, le client verse le jour de la commande, un acompte de 50 % du prix total T.T.C., ce qui lance le planning de fabrication. Un deuxième acompte de 40% sera versé à la fin de la fabrication ce qui lance le planning de livraison. Le solde de 10% du prix total T.T.C. est payé comptant par le client, le jour de la livraison, sur remise par SONIGA d’une facture définitive. En cas de retard de paiement, le client s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement. SONIGA pourra suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par le client, sans préjudice de toute autre voie de recours. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
● ART 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ SONIGA
SONIGA conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.
● ART 8 – DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE HORS ÉTABLISSEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation en informant SONIGA de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un formulaire de rétractation, à l’adresse postale de la société indiquée sur le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une commande avec livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier élément livré. Les produits devront être retournés à SONIGA avec leur emballage, complets (accessoires, notice …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. SONIGA remboursera les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception par SONIGA de l’annulation de commande . Les frais de retour restent à la charge du client. Les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le client s’adressera à SONIGA pour obtenir le montant des frais de retour auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter afin de retourner le produit. Le produit retourné voyage aux risques et périls du client.
● ART 9 – GARANTIES
9.1. Garanties légales
Les produits vendus par SONIGA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir à l’encontre SONIGA; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (article L 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Pour faire valoir ses droits, le client devra informer SONIGA , par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais et retourner à ses frais ou rapporter en magasin les produits défectueux. SONIGA remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux conformément aux dispositions du Code de la consommation. La garantie SONIGA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice : aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages-et-intérêts pour quelque cause que ce soit. La responsabilité de SONIGA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation en vigueur qu’il appartient au client de vérifier, ou de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
9.2. Garanties contractuelles
Sans préjudice des garanties rappelées à l’article 9.1 des présentes, les produits vendus par SONIGA jouissent d’une garantie contractuelle de 2 ans à compter de la date de livraison au client. SONIGA s’engage à remplacer ou à procéder à la réparation à ses propres frais, du matériel déposé en magasin, présentant des défauts de fonctionnement dans les conditions normales d’utilisation, hors pièces d’usure (voir notice et garantie livrées avec le produit). Si toutefois le produit ne présente aucune anomalie ou si le produit présente une panne non couverte par la garantie, les frais de prise en charge (ordre de réparation, démontage, diagnostic, devis, stockage, destruction) seront facturés au tarif en vigueur. N’entrent pas dans le champ d’application de la garantie contractuelle : 1/ les vices résultant d’un cas fortuit ou de force majeure (exemples : chocs électriques, inondations, catastrophes naturelles…) 2/ les malfaçons liées aux travaux de gros œuvre 3/ les pannes résultant d’une mauvaise manipulation du produit ou d’un défaut d’entretien par le client 4/ les frais consécutifs au défaut de fonctionnement du produit (par exemple : l’eau, les produits d’entretiens…) 5/ les frais de dépose et repose du matériel et les frais de retour par voie postale ou transporteur. 6/les frais de nivellement du terrain sur lequel est posé le bassin( exemple: sécheresse , mouvement de terrain…) Pour la mise en œuvre de la garantie, le client s’adressera par écrit, à l’adresse de SONIGA auprès duquel la commande a été passée et indiquée sur la facture remise au client. Toute réclamation devra obligatoirement être accompagnée de la facture d’achat du produit.
● ART 10 – SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
En dehors de la période de garantie contractuelle ou légale, ou si la panne n’entre pas dans le champ d’application des garanties, SONIGA propose un service après-vente.
● ART 11 – REPRISE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
SONIGA informe le client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectifs de sa commune. En application de l’article R 543-180 du Code de l’environnement, SONIGA reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Toutefois, SONIGA se réserve le droit de refuser de reprendre l’équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter.
● ART 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
SONIGA collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente, suivi d’expédition et du transport) mais également de marketing et de prospection. Les principales données collectées sont : les données d’identification (nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d’usage. Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale de SONIGA et de communication à des partenaires commerciaux. Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif de la Société ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires. La Société conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le client. Passé ce délai, et dans le respect des obligations légales, les données personnelles sont supprimées. Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale. L’exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s’effectue par courrier électronique. Le responsable du traitement des données est la Société SAS SONIGA.
SAS-SONIGA
Capital social 5 000,00 Euros
Adresse du siège :
Lieu-dit Bisconte RD 113 – 31290 Montgaillard-Lauragais
● ART 13 – RECOURS À UN MÉDIATEUR
En cas de litige, SONIGA propose de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Commission MFC – 29 boulevard de Courcelles – 75008 Paris – mediationfranchise-consommateurs@franchise-fff.com – www.mediation-franchise.com) en vue du règlement amiable de tout litige. Sécurité des piscines (Code de la construction et de l’habitation) : Art. R128-2 (extrait) : Les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 01/01/2004 doivent les avoir pourvues d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades. – Art R128-3 (extrait) : La note technique mentionnée à l’article L. 128-1 doit être remise au maître d’ouvrage par le constructeur ou l’installateur au plus tard à la date de réception de la piscine. Elle informe également le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité. Réglementation de l’urbanisme : Permis de construire – Déclaration préalable de travaux : En vue de la réalisation de son projet, le client se renseignera auprès de la Mairie de sa commune afin de prendre connaissance des règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme – ancien plan d’occupation des sols) et respectera, le cas échéant, les formalités déclaratives nécessaires à son projet (déclaration de travaux, demande de permis de construire).